Les réseaux

Elément pivot de l’accueil de jour

Un réseau est un regroupement de collectivités publiques, de partenaires privés, de structures d’accueil à but non lucratif et de structures de coordination. Quelle que soit sa forme juridique ou son mode de gouvernance, il détient la responsabilité principale du développement et de la mise sur pied de l’accueil de jour dans un périmètre donné. Il est l’interlocuteur privilégié de la FAJE, son répondant tant sur un plan politique qu’opérationnel. Il doit satisfaire aux exigences de la loi et à celles de la FAJE, définies dans une convention de subventionnement.

Liste_réseaux_etat au 09.07.2018

Le réseau s’organise librement sur un plan juridique et organisationnel. Il doit être reconnu par la FAJE et pour cela satisfaire un certain nombre de critères

  • Offrir des places d’accueil dans les trois  types d’accueil (accueil collectif préscolaire et parascolaire primaire/accueil familial de jour). Ceux-ci doivent répondent à certains critères
  • Fournir un plan de développement sur 5 ans et l’actualiser périodiquement
  • Etablir une politique tarifaire qui tienne compte du revenu des parents. Le tarif maximal ne doit pas dépasser le coût moyen d’exploitation
  • Définir des priorités d’accès en cas d’insuffisance de places
  • Satisfaire aux demandes d’informations statistiques et financières
  • Fournir annuellement la liste d’attente centralisée
  • Distribuer les subventions aux structures d’accueil qui le composent
  • Disposer d’au moins une structure d’accueil collectif formatrice d’assistant socio-éducatif (ASE)

Quelles sont les conditions-cadres de la reconnaissance d’un réseau?

La LAJE fixe les éléments minimaux de reconnaissance d’un réseau.

  1. Les conditions fixées par la loi (art. 31 LAJE)
    • offrir des places d’accueil pour les enfants, satisfaisant aux conditions du régime d’autorisation et de surveillance dans les  trois types d’accueil suivants: accueil collectif préscolaire, accueil collectif parascolaire primaire, accueil familial de jour ;
    • présenter un plan de développement de l’offre en places d’accueil tendant à une taille optimale tenant compte des objectifs fixés par la Fondation conformément à l’article 41 de la présente loi ; ce plan de développement devra être actualisé tous les 5 ans ;
    • fournir au Service cantonal chargé de la recherche et de l’information statistiques les informations demandées par la Fondation ;
    • fournir à la Fondation leurs comptes annuels, ainsi que ceux des structures d’accueil et de coordination qui en sont membres ;
    • établir une politique tarifaire conformément à l’article 29 de la présente loi ;
    • définir en cas d’insuffisance de places des critères de priorité tenant compte notamment du taux d’activité professionnelle des parents, de la situation sociale des familles, des besoins en accueil d’urgence ;
    • distribuer les subventions de la Fondation aux structures d’accueil et de coordination membres du réseau ;
    • gérer une liste d’attente centralisée documentant l’offre et la demande.
    • comporter au moins une structure d’accueil collectif formatrice d’assistant socio-éducatif (ASE)
  2. Les conditions de subventionnement: celles-ci figurent dans le Guide de reconnaissance établi pour chaque période de reconnaissance (tous les 5 ans). Elles définissent précisément les critères auxquels doivent satisfaire les 3 types d’accueil (préscolaire, parascolaire et familial). Ceux-ci sont essentiellement liés à la nécessité de disposer de modalités d’accueil qui permettent aux parents d’assumer à journée continue leurs obligations professionnelles.

Par exemple, une structure préscolaire doit être ouverte 45 semaines par année, 5 jours par semaine, au minimum 10h en continu. Une structure parascolaire doit accueillir 38 semaines minimum par année, 5 jours par semaine et offrir les prestations socles, par catégorie d’âge, définies par la LAJE (matin, midi ou après-midi). Ces conditions peuvent être amenées à évoluer, soit que la loi modifie les conditions-cadres, soit que la FAJE introduise des conditions complémentaires pour tenir compte des besoins.