Quels choix s’offrent à vous pour obtenir un subventionnement de la FAJE ?

1.  La structure d’accueil créée par l’entreprise adhère au réseau auquel appartient sa commune de domiciliation. Elle ne peut le faire qu’à certaines conditions et cela implique le respect des mêmes conditions-cadres que les autres structures du réseau. Les conditions-cadres :
   • La structure doit être juridiquement indépendante de l’entreprise. Quelle que soit sa forme juridique, son but doit être non lucratif ;
   • L’adhésion à un réseau implique la mise à disposition des places aux membres du réseau et pas uniquement aux collaborateurs de l’entreprise. Un ordre de priorité est établi qui peut prévoir que la 1ère priorité est l’accès aux enfants des collaborateurs de l’entreprise mais un accès doit pouvoir être réservé aux enfants des habitants des communes du réseau ;
   • La politique tarifaire doit être la même que celle pratiquée par le réseau ; elle doit remplir les conditions posées par l’art. 29 LAJE ;
   • Des informations statistiques et financières sont fournies périodiquement. Elles dépendent des exigences du réseau et de la FAJE ;
   • Les conditions financières posées par le réseau pour l’adhésion sont fixées par le réseau.
2. La structure d’entreprise n’adhère pas au réseau mais conclut une convention avec un réseau. La structure d’accueil doit satisfaire aux conditions-cadres suivantes :
   • Quelle que soit sa forme juridique, la structure doit être à but non lucratif ;
   • Elle dispose de sa propre politique tarifaire mais doit fournir l’information sur la grille tarifaire utilisé. Le tarif maximum ne doit pas dépasser le coût moyen d’exploitation.

   La convention prévoit généralement :

• Les conditions auxquels des places sont éventuellement mises à disposition (priorité d’accès) des membres du réseau ;
• Les informations sur la politique tarifaire ;
• Les conditions financières convenues pour la mise à disposition du soutien administratif du réseau ;
• Les obligations que doit remplir la structure d’entreprise en termes d’informations statistiques et financières (budget, décompte final, etc.).

Le dossier présenté à la FAJE doit contenir les éléments suivants :

• Un descriptif détaillé du projet ou de la structure existante ;
• Les statuts ou règlements de la structure;
• L’autorisation d’exploiter de l’OAJE ;
• La convention signée avec le réseau ;
• Le budget de la structure d’accueil.

Pour plus de détails sur ces dispositions, merci de consulter les directives y relatives (cf. onglet document – page d’accueil).

Les subventions distribuées par la FAJE

Si la convention et le dossier sont admis par la FAJE, les soutiens sont de deux types :

1. Une aide au démarrage si la structure n’existe pas déjà : un montant forfaitaire est octroyé par place d’accueil créée en préscolaire et en parascolaire.
2. Un subventionnement ordinaire annuel dont le montant octroyé est défini selon un pourcentage de la masse salariale du personnel éducatif.

Cf. chapitre « le subventionnement – les modalités » pour de plus amples informations.

• Subventionnement socle en 2019