Qui peut bénéficier des subventions et quelles obligations en découle-t-il ?

Les bénéficiaires de la subvention :

  • Les structures d’accueil collectif privées ou publiques à but non lucratif, pour autant qu’elles adhèrent à un réseau ou concluent une convention avec celui-ci.
  • Des crèches-garderies ou des unités d’accueil pour écoliers créées par des entreprises, pour autant que celles-ci soient juridiquement indépendantes et soient à but non lucratif. En pareil cas, une convention doit les relier à un réseau. La convention précise les obligations administratives et financières des deux parties. Elle prévoit le cas échéant, les conditions de mises à disposition de places pour les enfants en provenance du réseau signataire.
  • Les structures de coordination de l’accueil familial de jour instituées par la LAJE
  • Le versement de la subvention transite toujours par un réseau. Le réseau en contrôle l’affectation.

Les obligations qui découlent de l’octroi d’une subvention :

  • Une convention de subventionnement lie le réseau à la FAJE. Elle prévoit en particulier l’obligation de renseigner la FAJE sur des données financières et statistiques. Elle implique chaque année la transmission des budgets prévisionnels pour l’année suivante ainsi que la communication des comptes annuels révisés.
  • La FAJE exerce un devoir de contrôle sur les réseaux et les structures conféré par la LAJE et la Loi cantonale sur les subventions.