L’organisation de l’accueil de jour des enfants sur le Canton de Vaud est un modèle de partenariat public-privé. Il implique des responsabilités partagées entre plusieurs catégories d’intervenants.
L’organisation globale de l’accueil sur le Canton de Vaud
La Loi sur l’accueil de jour des enfants pose des principes de base : l’accueil de jour est organisé sous la forme de réseaux. Un réseau regroupe un ensemble de collectivités publiques, de partenaires privés, de structures d’accueil collectif, de structures de coordination de l’accueil familial. En principe, il contient au moins une commune (art. 27 LAJE). Il peut choisir de se constituer en personne morale de droit privé ou public ou de convenir d’autres modalités de partenariat entre ses membres. Il s’organise librement. Actuellement, il existe 29 réseaux sur le canton qui assurent une pleine couverture territoriale, à l’exception d’une commune. Un réseau a principalement la responsabilité de mettre en place et de financer le développement de l’accueil de jour des enfants pour répondre à la demande des parents domiciliés sur son territoire. L’accueil se fait sous la forme de 3 types de prise en charge : un accueil collectif préscolaire (pour les 0-4 ans); un accueil collectif parascolaire (pour les élèves de 4 à 12 ans), ainsi qu’un accueil familial de jour. Depuis l’entrée en vigueur de la révision de la LAJE, au 1er janvier 2018, 3 types d’accueil doivent être disponibles pour se faire reconnaître en tant que réseau.
La Fondation pour l’accueil de jour des enfants a, elle, la responsabilité (art. 41 LAJE) :
de fixer les conditions de reconnaissance (outre celles qui sont stipulées à l’art. 31 de la loi) et de reconnaître les réseaux qui en font la demande ;
de veiller à la coordination et au développement de l’offre d’accueil ;
de veiller à l’adéquation entre l’offre et la demande de places d’accueil ;
de subventionner l’accueil de jour et d’en contrôler l’affectation ;
de développer l’accueil d’urgence pour les parents momentanément empêchés d’aller travailler en raison d’une maladie de leur enfant.
Le canton, au travers de l’Office d’accueil de jour des enfants (l’OAJE) intégré au département des infrastuctures et des ressources humaines (DIRH), est responsable de la délivrance des autorisations d’exploiter pour les structures d’accueil collectif ainsi que de leur surveillance. Il définit les référentiels de compétence et les cadres de référence à appliquer. Il est à l’origine de la définition du dispositif vaudois au travers de la Loi de l’accueil de jour des enfants adoptée le 20 juin 2006 par le Grand Conseil dont la révision a été adoptée le 31 janvier 2017.
Des partenaires. Certains organismes assument des missions spécifiques pour le compte de la FAJE et à ce titre sont subventionnés par la Fondation. D’autres, un ensemble d’associations qui regroupent des acteurs de l’accueil de jour sont susceptibles d’intervenir et d’être consultés sur des thématiques en lien avec l’accueil de jour des enfants.
